Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version à jour au 15/11/2021
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation avant d’utiliser les services proposés par le site internet MeilleurJuriste.com à l’adresse www.meilleurjuriste.com
Ces conditions générales de vente et d’utilisation définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription aux services proposes et fournis par le site internet MeilleurJuriste.com accessible à l’adresse www.MeilleurJuriste.com. Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.
L’utilisation des services fournis sur le site internet www.MeilleurJuriste.com est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.
TITRE PRELIMINAIRE
- Mentions légales
Site Internet : Site Internet accessible à l’adresse www.MeilleurJuriste.fr (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »).
Editeur : DA Expertise, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 975 725 (ci-après « MeilleurJuriste »),
Directeur de la Publication : Monsieur Amsellem David – Contact
Hébergeur : Le site est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.
Contact support clients : Formulaire « Nous contacter » disponible sur la page https://meilleurjuriste.com/contact-us/
- Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur première lettre sera en majuscule :
« Abonnement » : désigne le moyen de souscription par l’Utilisateur aux Services de MeilleurJuriste, hors Option, tels que décrits à l’article 5 des CGVU, pour la durée choisie par l’Utilisateur renouvelable par tacite reconduction dans les conditions de l’article 10.2.
« Article » : désigne tout article des présentes CGVU.
« Codes identifiants » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composées d’un identifiant (nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son Compte Utilisateur.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : désigne les présentes conditions générales, encadrant la relation entre MeilleurJuriste et l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services, dont l’Utilisateur a l’obligation de prendre connaissance et qu’il doit d’accepter avant de souscrire aux Services.
« Conditions Particulières de Prestation de Service » ou « CPPS » : désignent le contrat relatif à certains Services spécifiques fournis par MeilleurJuriste, conclu entre l’Utilisateur et cette dernière.
« Hébergeur » : désigne la société HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.
« Options » : désigne les prestations complémentaires fournies par MeilleurJuriste auxquelles l’Utilisateur a la possibilité de souscrire via la Plateforme MeilleurJuriste, décrites à l’Article 5 (iv) des CGVU.
« Parties » : désigne les parties aux présentes CGVU, à savoir collectivement MeilleurJuriste et l’Utilisateur.
« Plateforme MeilleurJuriste » ou « Site Internet » : désigne la plateforme informatique éditée par la Société et accessible à l’adresse www.MeilleurJuriste.fr, qui permet à un Utilisateur d’accéder aux Services.
« Prix » : désigne la contrepartie financière à l’Abonnement et Options fournis par MeilleurJuriste à l’Utilisateur réglé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 10 des présentes CGVU.
« MeilleurJuriste » : désigne la société DA Expertise, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 975 725, qui édite la Plateforme MeilleurJuriste.
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par MeilleurJuriste à l’Utilisateur, via la Plateforme MeilleurJuriste, décrits à l’Article 5 des CGVU.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise des Services fournis via la Plateforme MeilleurJuriste.
- Objet – validation – acceptation
Les présentes CGVU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par MeilleurJuriste sur le Site Internet, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.
Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGVU à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGVU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CGVU été mises à jour le 15/11/2021 Les modifications ultérieures de ces CGVU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.
Les CGVU resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières de Prestation de Service relatives à certaines Options, lesquelles complètent les présentes conditions générales avec lesquelles elles forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre les CGVU et les CPPS, les CPPS prévaudront sur les CGVU.
Préalablement l’utilisation des Services sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGVU ainsi que des différents textes auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
- Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGVU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que les CGVU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 19 des présentes.
TITRE 1 – LES SERVICES DE LA PLATEFORME MEILLEURJURISTE
- Description des services fournis par MeilleurJuriste sur la plateforme MeilleurJuriste
Les Services fournis par MeilleurJuriste à l’Utilisateur via la Plateforme MeilleurJuriste sont les suivants :
(i) Un accès à la liste des plateformes juridiques en lignes, référencées sur la Plateforme MeilleurJuriste ;
(ii) Un accompagnement limité dans la création de société et les modifications juridiques de la société de l’utilisateur, consistant en la collecte des informations à l’Utilisateur, nécessaires à la comparaison entre les différentes plateformes juridiques ;
(iii) Une comparaison à titre indicatif des tarifs et des services proposés par les plateformes juridiques sus citées ;
(iv) Des offres avantageuses auprès de partenaires sélectionnés ;
L’Utilisateur est informé que la Plateforme MeilleurJuriste ne s’occupe d’aucune création de société et se limite à la comparaison à titre indicatif de prestataires proposant les services sus cités et un renvoi vers la plateforme sélectionnée. Aucune relation commerciale n’est liée entre l’utilisateur et MeilleurJuriste.
- Vérification de l’adéquation des besoins aux services
L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins.
Il déclare et garantit avoir reçu de la part de MeilleurJuriste toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGVU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins.
L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site Internet.
- Accès aux services
L’accès aux Services par l’Utilisateur nécessite que ce dernier suive le parcours utilisateur suivant sur la Plateforme MeilleurJuriste.
- 1 Sélection du projet de l’Utilisateur
L’Utilisateur sélectionne le projet pour lequel il souscrit aux Services : création d’une nouvelle structure, modification statutaire ou dissolution de société.
- 2 Renseignement des besoins de l’Utilisateur
L’Utilisateur renseigne le type de structure attaché à son projet (une société à un ou plusieurs associés, etc.).
L’Utilisateur sélectionne ensuite les services qu’il souhaite parmi celles proposées par les différentes Plateformes plateformes juridiques référencées sur MeilleurJuriste, ainsi que les différentes Options proposées.
- 3 Récapitulatif et acceptation de la commande
L’ensemble de ces informations font l’objet d’un comparatif et l’Utilisateur clique sur le lien le renvoyant vers le prestataire selectionné.
- 4 – Acceptation des CGVU – Paiement
- Acceptation des CGVU
Avant de pouvoir procéder au règlement du Prix et afin de pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’Utilisateur devra donc manifester son consentement pour les présentes CGVU s’appliquent dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services, par opt-in en cochant la case :
✅ « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de MeilleurJuriste »
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions des présentes CGVU.
Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGVU.
-
- Paiement
L’Utilisateur pourra ensuite procéder au règlement en ligne du Prix dans les conditions de l’Article 10, afin d’accéder aux Services.
- Droits de l’utilisateur quant à ses données personnelles
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.
L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.
TITRE 2 – MODALITES FINANCIERES
- Conditions financières
- 1 Prix
L’accès aux Services est gratuit
Dès lors par l’Utilisateur est renvoyé, via la MeilleurJuriste vers une plateforme juridique en ligne, l’Utilisateur sera engagé avec ladite plateforme pour la prestation qu’il aura sélectionnée, et l’Utilisateur n’aura aucun lien commercial avec MeilleurJuriste.
En acceptant les CGVU, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé de cette absence de lien commercial avec MeilleurJuriste.
TITRE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A LA SOCIETE ET A LA PLATEFORME MEILLEURJURISTE
- Qualité de la plateforme MeilleurJuriste
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
La Plateforme MeilleurJuriste peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société.
En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
La Société ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
- Droits de propriété intellectuelle de la société MeilleurJuriste
- 1 « MeilleurJuriste » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro
- 2La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme MeilleurJuriste, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme MeilleurJuriste ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
- 3Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété entière de la Société.
- 4Toutefois, la Société accorde à l’Utilisateur une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus de Plateforme MeilleurJuriste, mais uniquement et strictement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de Plateforme MeilleurJuriste et/ou de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit de l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur Plateforme MeilleurJuriste et par l’intermédiaire de celle-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur de Plateforme MeilleurJuriste est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
- Licence
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme MeilleurJuriste pour le monde entier.
L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme MeilleurJuriste que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative à la Plateforme MeilleurJuriste n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme MeilleurJuriste à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
- Dispositions d’ordre technique
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
-qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;
-que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
-qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
-qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers l’Application ou le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de MeilleurJuriste ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
MeilleurJuriste ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.
MeilleurJuriste n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
MeilleurJuriste décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.
Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://meilleurjuriste.com/contact-us/
TITRE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES
- Obligations
- 1 Obligations de MeilleurJuriste
MeilleurJuriste s’engage à fournir les Services auxquels l’Utilisateur souscrit dans le respect des présentes CGVU.
MeilleurJuriste s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’Utilisateur et à veiller à répondre aux demandes d’informations de l’Utilisateur et plus généralement à lui communiquer toutes les informations qui seront jugées nécessaires et à mettre les collaborateurs de MeilleurJuriste en rapport avec toute personne de l’Utilisateur concernée par la fourniture des Services.
MeilleurJuriste s’engage à offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité de ses Services. Cet engagement constitue une obligation de moyen qui ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et ses spécificités liées au service sur Internet.
- 2 Obligations de l’Utilisateur
(i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes CGVU.
L’Utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers.
(ii) Comportement général des Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGVU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :
- Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
- Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, Espace Client que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs Codes identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Espace client, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://meilleurjuriste.com/contact-us/
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGVU et à respecter les autres Utilisateurs des Services.
- 3 Obligations réciproques
De manière générale, les Parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations, en vue de contribuer à la réalisation des Services et d’éviter la génération de difficultés préjudiciables à leurs intérêts respectifs.
- Responsabilités
Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du Contrat.
Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux.
Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.
- 1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par MeilleurJuriste et du respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des contenus tels qu’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et règlementations en vigueur.
- 2 Responsabilité de MeilleurJuriste
- 2.1 La responsabilité de MeilleurJuriste ne pourra, notamment, en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
- Utilisation par l’Utilisateur des Services non-conforme aux conditions prévues aux présentes CGVU ;
- Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de MeilleurJuriste), de l’Utilisateur, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ;
- Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur du fait de l’Utilisateur lui-même ou de tiers ;
- Inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) MeilleurJuriste excluant toute garantie d’adéquation des Services aux besoins de MeilleurJuriste ou de tout tiers ;
- Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau Internet.
- 2.1 La responsabilité de MeilleurJuriste ne pourra, notamment, en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels MeilleurJuriste pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par MeilleurJuriste au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.
Afin de mettre en œuvre la responsabilité de MeilleurJuriste, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de MeilleurJuriste est la cause directe de son préjudice dans le délai d’un (1) an à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.
-
- 2.2 Intermédiaire technique
MeilleurJuriste n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire qui permet la mise en relation entre l’Utilisateur et la Plateforme juridique aux fins de permettre la conclusion d’un Contrat de prestation juridique entre l’Utilisateur et la Plateforme juridique.
A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que MeilleurJuriste ne supportera aucune responsabilité à leur égard concernant la réalisation des prestations juridiques assurées par la Plateforme juridique.
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- 2.3 Neutralité de MeilleurJuriste dans la relation contractuelle liant l’Utilisateur et la Plateforme juridique
Les Utilisateurs sont également informés que la conclusion d’un contrat de prestation juridique en passant par la Plateforme MeilleurJuriste se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et la Plateforme juridique., le premier ayant mandaté MeilleurJuriste pour favoriser sa mise en relation avec le second, via la Plateforme MeilleurJuriste.
Dans ces conditions, MeilleurJuriste n’intervient aucunement dans la réalisation des prestations juridiques et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans leur réalisation, ou d’un quelconque dommage causé par leur réalisation.
-
- 2.4 Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation
MeilleurJuriste décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Services. De plus, MeilleurJuriste ne fournit aucune garantie ou assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des prestations juridiques.
L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme MeilleurJuriste ; le choix de la conclusion du Contrat de Prestation juridique avec la plateforme juridique lui appartient intégralement et n’appartient qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.
MeilleurJuriste ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services, ou en découlant, même si MeilleurJuriste a été informée de la possibilité de tels dommages.
TITRE V – STIPULATIONS DIVERSES
- Engagement et Résiliation
Aucun engagement n’est conclu entre l’utilisateur et MeilleurJuriste
- Confidentialité
Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.
Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CGVU et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l’exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.
Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU et en particulier celles relatives à l’organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers.
Par ailleurs, chacune des Parties a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialité en lien avec les Services confiés. Les Parties s’engagent donc à respecter les termes et les modalités de ces accords de confidentialité.
Chaque Partie s’engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d’exécution des présentes CGVU.
Chaque Partie s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos de l’autre Partie, ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.
- Force majeure
- 1Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, des restrictions gouvernemental ou tout type de restriction d’activité liée à une crise sanitaire.
- 2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGVU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
- Mise à jour des CGVU
Les présentes CGVU pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. Toute modification des présentes CGVU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation de la Plateforme MeilleurJuriste après cette modification.
- Correspondance – preuve
Sauf disposition particulière dans les présentes CGVU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique via Plateforme MeilleurJuriste.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.
- Intégralité
Les dispositions des présentes CGVU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGVU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
- Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGVU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
- Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
- Attribution de juridiction – droit applicable
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
Annexe 1
Extrait des textes réglementaires
Code de la consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
« Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent. »
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »